Une administration

Les modes alternatifs de règlement des différends sont des procédés ayant pour objet la résolution des conflits en dehors des juridictions instituées par la loi. Ils sont appelés à se développer en tant que procédés de règlement des litiges rencontrés par les administrations.

Que vous soyez une collectivité territoriale (mairie, conseil départemental, conseil régional, etc.), un établissement public ou encore un établissement hospitalier, vous pouvez recourir à la médiation et à l’arbitrage dans de nombreux cas.

Des solutions sur mesure en matière administrative

 Les administrations et la médiation

Le CMAP est régulièrement saisi en médiation par des entités publiques ou semi-publiques pour régler des litiges opposant ces dernières à des entreprises privées.

Les administrations et l’arbitrage

En principe, l’arbitrage est interdit en matière administrative. Cette interdiction trouve son fondement à l’article 2060 du Code civil et la jurisprudence administrative l’a étendue non seulement à toutes les personnes publiques mais également à l’ensemble des litiges administratifs.

Toutefois, les dérogations à ce principe sont de plus en plus nombreuses. La plupart font l’objet d’une énumération à l’article L. 311-6 du Code de justice administrative. L’article 128 du Code des marchés publics en fait également mention de façon spécifique aux marchés publics. Par ailleurs, l’ordonnance du 17 juin 2004 et la loi du 28 juillet 2008 relatives aux contrats de partenariat autorisent les signataires d’un contrat de partenariat à prévoir le règlement de leurs différends par arbitrage.